Audit des établissements de restauration

Pourquoi réaliser une évaluation de vos locaux?

La conformité à la réglementation

Le respect du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 concernant l'hygiène des denrées alimentaires est crucial.

  1. Exigences générales (Articles 3 et 4) pour les exploitants du secteur alimentaire : Ces articles imposent aux exploitants des résultats spécifiques. Ils doivent garantir que toutes les denrées alimentaires respectent les normes d'hygiène définies par ce règlement, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Il explique que les inspecteurs doivent contrôler le PMS, les locaux de l’établissement, les compétences du personnel et/ou réaliser des prélèvements si nécessaire. 



2. Les sanctions encourues en cas de dérive


- L'avertissement : une lettre mettant le professionnel en demeure de remédier dans des délais raisonnables éventuellement définis dans le courrier aux infractions qui ont été relevées. Cette procédure est utilisée dans les cas bénins.

- Le procès-verbal : l'infraction est grave ou qu'elle est ancienne, un procès-verbal est adressé au Procureur de la République.

- La consigne ou la saisie : conformément aux dispositions du décret n°67-295, les agents des services vétérinaires peuvent consigner et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation.

- La fermeture administrative : lorsque les conditions d'hygiène ne sont pas respectées dans un établissement et qu'un risque pour la santé publique peut en résulter, sur rapport du directeur des services vétérinaires, le maire de la commune, en vertu du code des communes et des pouvoirs qui lui sont conférés, peut procéder à la fermeture immédiate de l'établissement.

- Le rappel des lots : lorsque des informations permettent de penser qu'un produit dangereux est présent sur le marché, les services vétérinaires peuvent mettre en oeuvre avec les professionnels concernés, un rappel des lots incriminés. 



 Déroulement de l'audit


Première proposition / Audit en présentiel

  • Planification de la date et de l'heure de l'audit
  • Transmission préalable des exigences soumises au contrôle
  • Visite sur site de l'auditeur
  • Observation et évaluation impartiale de la conformité aux critères réglementaires spécifiques à votre domaine d'activité
  • Séance de débriefing à la clôture de l'audit avec le responsable du site
  • Remise des constats d'écart, des recommandations d'actions correctives et préventives pour l'établissement

Deuxième proposition / Audit à distance

  • Accord sur la date de l'audit
  • Transmission du plan des locaux par vos soins
  • Envoi de photos ou vidéos de qualité satisfaisante par vos équipes
  • Analyse des données recueillies suivie d'une réunion de débriefing en visioconférence
  • Communication des écarts constatés ainsi que des mesures correctives et préventives à mettre en place dans votre établissement


Le délai de réalisation s'étend sur 72 heures ouvrées entre la conduite de l'audit et la finalisation du rapport.


 Nos tarifs sont ajustés en fonction de la nature de votre structure. En général, les frais se situent entre 250€ et 750€.