Les conditions générales de vente de Success Institut Formation

CGD Version 02.01.2023

 
 
1.    Préambule

Success Institut Formation est un organisme de formation professionnelle, 01 lot Les Merveilles Séguineau, Le LORRAIN enregistré auprès du préfet de la région Martinique sous le numéro de déclaration d’activité 0 297 329 2797.
Success Institut Formation propose et dispense des formations principalement à distance et en présentiel à la demande.


2.    Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Success Institut Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
 
3.    Modalités d’inscription
La demande d’inscription se fait par téléphone, mail ou sur le site internet : www.successinstitutformation.com.
A réception de l’inscription, un contrat de formation dont un exemplaire dûment signé est transmis par mail.  Ce contrat doit être renvoyé par mail et accompagné du justificatif d’acompte de 30 % du montant total de l’accompagnement. Le règlement de l’acompte se fera par virement bancaire. Dans ce cas, un exemplaire du contrat est retourné par mail avec la confirmation du virement.


L’inscription est validée à réception du contrat signé et du virement. Une confirmation par courriel comprenant tous les renseignements pratiques :
- les horaires
- un questionnaire de prérequis à compléter et à renvoyer
A l’issue de la formation, une attestation de suivi / assiduité et une facture sont remises.

4.    Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat, le délai de rétractation est de 14 jours.
Il est impératif d’informer Success Institut Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec activation des mentions « confirmation d’envoie » & « confirmation de lecture ».

5.    Conditions d’annulation
Toute annulation devra être confirmée par écrit courrier ou par courriel. Par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat d’accompagnement est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
Dans le cas d’un désistement moins de 15 jours avant le début de l’accompagnement, un montant équivalent à 30 % du coût de la prestation reste acquis à Success Institut Formation.


6.    Remplacement d’un participant
Success Institut Formation offre au donneur d’ordre de formation, la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit et comporter les noms et coordonnées du remplaçant.
Dans ce cas précis, il appartient alors au donneur d’ordre de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de formation.


7.    Règlement
Les prix de l’accompagnement pour les particuliers sont indiqués TTC et ne comprennent pas les frais de transports, d’hébergement et de restauration.
Un acompte de 30 % du coût de l’accompagnement doit :
·      Être réglé par virement bancaire, à Success Institut Formation, et joint au contrat signé par le participant. Dans ce cas, un exemplaire signé du contrat et une confirmation du virement sont envoyés.
Le solde de la formation doit être réglé impérativement le jour de la formation.

·      Règlement par un OPCO
En cas de règlement par un organisme tiers (OPCO, caisse des dépôts, Pôle Emploi) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette commande.
L’accord de financement doit impérativement être communiqué à Success Institut Formation avant le début de la formation et les coordonnées complètes de l'organisme collecteur doivent être indiquées sur l’exemplaire de la convention que le client retourne après signature à Success Institut Formation
En cas de prise en charge partielle par l’organisme tiers, la différence sera facturée directement au client.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Success Institut Formation le premier jour de la session de formation, Success Institut Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de non-paiement par l l’organisme tiers, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement au client qui s’engage à régler la ou les factures à réception.

8.    Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et les documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Success Institut Formation au Client. Success Institut Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants

9.    Communication
Le Client autorise expressément Success Institut Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.


10. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de nos activités de formation, certaines informations nécessaires à des fins de gestion de contrat de formation, d’édition de la feuille de présence et de gestion des relations commerciales sont recueillis. Ces informations seront conservées pendant trois ans à compter de la date de leur collecte.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE
2016/676), le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par
E-mail à : successinstitutformation@gmail.com

11. Contestations et Litiges
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Martinique.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Success Institut Formation pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Success Institut Formation et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs. ([1])
[1] Il est important que vous lisiez attentivement ce document avant de commander. Pour toute commande de formation, vous consentez à être lié par les dispositions suivantes